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13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du Royaume-Uni. Tout différend, litige, différend ou réclamation découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ou tout différend relatif à des obligations non contractuelles découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, sera réglé par arbitrage, administré par le Centre d'arbitrage international du Royaume-Uni (SIAC) conformément au Règlement d'arbitrage du SIAC en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage. Le siège de l'arbitrage sera le Royaume-Uni.
BEERICH LIMITÉE
61 Bridge Street, Kington, Herefordshire, HR5 3DJ

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